Du­rée d’un contrôle URS­SAF

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Notre en­tre­prise compte 5 sa­la­riés. Quelle peut y être la du­rée maxi­male d’un contrôle URS­SAF ?

Un contrôle URS­SAF réa­li­sé dans une en­tre­prise de moins de 10 sa­la­riés ne peut pas s’étendre sur une pé­riode su­pé­rieure à 3 mois. Cette pé­riode est com­prise entre le dé­but e ec­tif du contrôle (c’est-à-dire la pre­mière vi­site de l’ins­pec­teur) et la lettre d’ob­ser­va­tions. Tou­te­fois, à la de­mande ex­presse de l’em­ployeur contrô­lé ou de L’URS­SAF, la du­rée de 3 mois peut être pro­ro­gée une fois, pour por­ter la du­rée maxi­male à 6 mois

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