Ces­sion d’une en­tre­prise en dif­fi­cul­té

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Ma so­cié­té a ac­quis une en­tre­prise en li­qui­da­tion ju­di­ciaire avec un plan de ces­sion. Une banque avait ac­cor­dé à l’en­tre­prise cé­dée un prêt pour fi­nan­cer l’achat d’une ma­chine-ou­til, en contre­par­tie d’un nan­tis­se­ment sur le ma­té­riel ache­té à l’aide du prêt. Au­jourd’hui, la banque fait va­loir la clause ré­so­lu­toire du prêt et ré­clame à ma so­cié­té le paie­ment de toutes les échéances du prêt, no­tam­ment celles res­tées im­payées par l’en­tre­prise cé­dée. En a-t-elle le droit ?

Non. L’en­tre­prise ces­sion­naire d’un bien fi­nan­cé par un cré­dit, ga­ran­ti par une sû­re­té por­tant sur ce bien, ne doit s’ac­quit­ter que des échéances du prêt qui n’étaient pas en­core exi­gibles à la date du trans­fert de la pro­prié­té du bien, et non des échéances dues avant ce trans­fert (avant la ces­sion de l’en­tre­prise) res­tées im­payées par l’en­tre­prise cé­dée (cass. com. 29 no­vembre 2016, n° 15-11016).

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