Mau­vaise vo­lon­té lors d’un contrôle fis­cal

RF Conseil - - Actualités -

Cher­cher à se sous­traire à ses obli­ga­tions fis­cales au cours d’une vé­ri­fi­ca­tion peut coû­ter cher. En ef­fet, en cas d’op­po­si­tion à contrôle fis­cal, le fisc est en droit d’éva­luer les bases d’imposition d’of­fice sans mise en de­meure préa­lable. Telle est l’amère ex­pé­rience faite par une en­tre­prise ayant re­çu un avis de vé­ri­fi­ca­tion ponc­tuelle en ma­tière de TVA pré­voyant un pre­mier ren­dez-vous sur place le 5 juillet. Le re­pré­sen­tant lé­gal de la société ne s’étant pas pré­sen­té à cette date, le vé­ri­fi­ca­teur a pro­po­sé dans trois cour­riers suc­ces­sifs de nou­velles dates en juillet et en sep­tembre en pré­ci­sant que l’en­tre­prise ris­quait, à dé­faut, une éva­lua­tion d’of­fice. Faute d’avoir ho­no­ré ces ren­dez-vous, la société a fait l’ob­jet d’une éva­lua­tion d’of­fice qu’elle a contes­tée. Les juges ont don­né rai­son au fisc : il y avait bien eu op­po­si­tion à contrôle fis­cal dans la me­sure où la société n’avait pas in­ter­rom­pu son ac­ti­vi­té en juillet et que le vé­ri­fi­ca­teur n’avait mis en oeuvre la pro­cé­dure d’imposition d’of­fice que 3 mois après l’en­voi de l’avis de vé­ri­fi­ca­tion.

CE 28 avril 2017, n° 396905

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