Im­pôts Une er­reur comptable coû­teuse

RF Conseil - - Actualités -

Lors du contrôle fis­cal de la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus d’un gé­rant ma­jo­ri­taire de SARL, le vé­ri­fi­ca­teur re­lève qu’il n’a pas dé­cla­ré 100 000 € cré­di­té sur son compte cou­rant d’as­so­cié. Le contri­buable conteste le re­dres­se­ment : cette ins­crip­tion est due à une er­reur comptable qui a été cor­ri­gée par le bi­lan rec­ti­fi­ca­tif dé­po­sé au­près du fisc.

Les juges confirment le re­dres­se­ment d’im­pôt. En tant que gé­rant, le contri­buable est pré­su­mé connaître la si­tua­tion comptable de la société et la somme ins­crite au cré­dit d’un compte cou­rant d’as­so­cié doit être consi­dé­rée comme ayant été mise à sa dis­po­si­tion, même si cette ins­crip­tion re­lève d’une er­reur comptable in­vo­lon­taire. Cette somme consti­tue un re­ve­nu dis­tri­bué im­po­sable pour l’as­so­cié, sauf s’il avait pu prou­ver qu’elle n’avait pas été mise à sa dis­po­si­tion. CE 14 juin 2017, n° 396930

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