Ces­sion de titres d’un di­ri­geant par­tant en re­traite

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La plus-va­lue réa­li­sée par un di­ri­geant de PME qui cède les titres de sa société lors­qu’il prend sa re­traite peut, sous cer­taines condi­tions, bé­né­fi­cier d’un abat­te­ment fixe de 500 000 €, puis d’un abat­te­ment ren­for­cé en fonc­tion de la du­rée de dé­ten­tion. Ce ré­gime de fa­veur est ré­ser­vé aux titres de so­cié­tés ayant exer­cé, pen­dant les 5 ans avant la ces­sion, une ac­ti­vi­té com­mer­ciale, in­dus­trielle, ar­ti­sa­nale, li­bé­rale, agri­cole ou fi­nan­cière, à l’ex­cep­tion de la ges­tion de son propre pa­tri­moine mo­bi­lier ou im­mo­bi­lier.

Bon sa­voir. Ce ré­gime de fa­veur s’ap­plique aus­si quand, dans la pers­pec­tive de son dé­part en re­traite, un di­ri­geant a mis son fonds de com­merce en lo­ca­tion-gé­rance puis a cé­dé ses titres au bout de 3 ans. La mise en lo­ca­tion-gé­rance est sans in­ci­dence dans la me­sure où la société doit être re­gar­dée comme pour­sui­vant son ac­ti­vi­té an­té­rieure se­lon des mo­da­li­tés di érentes. CE 10 mai 2017, n° 395897

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