Vé­hi­cules mis à dis­po­si­tion

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Suite à un contrôle, L’URSSAF a ré­in­té­gré dans l’as­siette des co­ti­sa­tions so­ciales dues par un conces­sion­naire au­to­mo­bile les avan­tages en na­ture cor­res­pon­dant à la mise à dis­po­si­tion per­ma­nente des di­ri­geants et sa­la­riés de la conces­sion de vé­hi­cules de dé­mons­tra­tion et d’une pompe à es­sence pour faire le plein. Pour sa dé­fense, le conces­sion­naire avait fait va­loir qu’il ne met­tait pas de vé­hi­cules à la dis­po­si­tion de son per­son­nel mais l’au­to­ri­sait à les uti­li­ser, pour les seuls be­soins de leur ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle. Les vé­hi­cules de dé­mons­tra­tion étaient te­nus à la dis­po­si­tion de la seule clien­tèle. À cet e et, il avait pro­duit des at­tes­ta­tions éta­blies par son di­rec­teur gé­né­ral et 4 de ses sa­la­riés in­di­quant ne pas uti­li­ser les vé­hi­cules à des fins pri­vées. Mais mal­heu­reu­se­ment, ces do­cu­ments pro­duits par l’en­tre­prise ont été ju­gés in­su sants pour ap­por­ter la preuve contraire aux consta­ta­tions faites lors du contrôle URSSAF. L’em­ployeur au­rait dû éta­blir une note de ser­vice des­ti­née au per­son­nel ou men­tion­ner dans un rè­gle­ment in­terne à l’en­tre­prise qu’il in­ter­di­sait aux di­ri­geants et sa­la­riés de la conces­sion d’uti­li­ser les vé­hi­cules de dé­mons­tra­tion de la conces­sion à des fins per­son­nelles, no­tam­ment les jours de re­pos et de congés. Cass. civ. 2, 15 juin 2017, n° 16-855

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