NON-RES­PECT D’UN AR­RÊT MA­LA­DIE

RF Conseil - - Actualités -

Une tra­vailleuse in­dé­pen­dante a liée à l’as­su­rance ma­la­die et ma­ter­ni­té du ré­gime so­cial des in­dé­pen­dants (RSI) était en ar­rêt de tra­vail pour ma­la­die et per­ce­vait des in­dem­ni­tés jour­na­lières. Le di­rec­teur de la caisse du RSI. dont elle re­le­vait, lui a in­fli­gé une pé­na­li­té pour avoir exer­cé, sans au­to­ri­sa­tion, une ac­ti­vi­té ré­mu­né­rée pen­dant son ar­rêt de tra­vail in­dem­ni­sé. Cette pé­na­li­té a été fixée à 10 % du pla­fond men­suel de la sé­cu­ri­té so­ciale. L’in­dé­pen­dante a sai­si le tri­bu­nal des a aires de sé­cu­ri­té so­ciale. Elle re­con­naît avoir frau­dé, mais elle a fait va­loir que c’était par né­ces­si­té, compte te­nu de la pré­ca­ri­té de sa si­tua­tion fa­mi­liale et des di cultés de son com­merce. Le tri­bu­nal a ré­duit le mon­tant de sa pé­na­li­té à 5 % du mon­tant des in­dem­ni­tés jour­na­lières ver­sées. À tort.

À sa­voir. Le mon­tant de la pé­na­li­té en­cou­rue par un as­su­ré qui a exer­cé, sans au­to­ri­sa­tion mé­di­cale, une ac­ti­vi­té ré­mu­né­rée pen­dant un ar­rêt de tra­vail in­dem­ni­sé ne peut être in­fé­rieure à 10 % du pla­fond men­suel de sé­cu­ri­té so­ciale en vi­gueur. Le juge ne peut ré­duire ce mon­tant plan­cher. Cass. civ. 2, 15 juin 2017, n° 16-19198

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