Ga­ran­tie de paie­ment due à l’en­tre­pre­neur

RF Conseil - - Actualités -

Après la ré­si­lia­tion d’un mar­ché, l’en­tre­pre­neur as­signe le maître de l’ou­vrage de­vant le juge des ré­fé­rés pour ob­te­nir la cau­tion ban­caire pré­vue par l’ar­ticle 1799-1 du code civil. Le maître de l’ou­vrage qui conclut un mar­ché de tra­vaux pri­vé doit, on le rap­pelle, four­nir à l’en­tre­pre­neur une ga­ran­tie de paie­ment des sommes lorsque les sommes dues dé­passent un cer­tain seuil.

Les juges es­timent que la de­mande de l’en­tre­pre­neur est contes­table car la cau­tion ban­caire doit, se­lon eux, être four­nie au mo­ment de la con­clu­sion du mar­ché et non au mo­ment de sa ré­si­lia­tion. L’en­tre­pre­neur per­sé­vé­rant se pour­voit en cas­sa­tion et fi­nit par ob­te­nir gain de cause : la ga­ran­tie de paie­ment peut être de­man­dée à tout mo­ment, même après la ré­si­lia­tion du mar­ché, dès lors que le mon­tant des tra­vaux n’a pas été in­té­gra­le­ment payé. Cass. com. 18 mai 2017, n° 16-16795

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