Rup­ture illi­cite d’un CDD

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Un couple est en­ga­gé par le biais de deux CDD sai­son­niers unis par une clause d’in­di­vi­si­bi­li­té (le CDD de cha­cun des époux pré­voyait que son contrat se­rait rom­pu en cas de rup­ture du contrat de l’autre). La sa­la­riée ayant rom­pu son CDD avant son terme d’un com­mun ac­cord avec l’em­ployeur, le contrat du conjoint a lui aus­si été rom­pu en ap­pli­ca­tion de la clause d’in­di­vi­si­bi­li­té contrac­tuelle. Mais ce sa­la­rié, vi­si­ble­ment d’un avis contraire à ce­lui de sa com­pagne, a sai­si les juges d’une de­mande de dom­mages et in­té­rêts. À juste titre.

À sa­voir. Un sa­la­rié et son em­ployeur ne peuvent dé­ro­ger aux dis­po­si­tions d’ordre pu­blic du code du tra­vail qui li­mitent les cas de rup­ture an­ti­ci­pée d’un CDD aux hy­po­thèses sui­vantes : faute grave du sa­la­rié ou de l’em­ployeur, force ma­jeure, in­ap­ti­tude consta­tée par le mé­de­cin du tra­vail, ac­cord amiable entre le sa­la­rié et l’em­ployeur et em­bauche du sa­la­rié en CDI. La clause d’in­di­vi­si­bi­li­té in­tro­duite dans le contrat de tra­vail des époux n’était donc pas va­lable. Cass. soc. 5 juillet 2017, n° 16-17690

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