CLAUSE DE NON-AFFILIATION MAL RÉ­DI­GÉE

RF Conseil - - Actualités -

Une société fran­chi­sée ne re­nou­velle pas son contrat de fran­chise et adhère à un ré­seau concur­rent. Le fran­chi­seur l’as­signe et lui re­proche d’avoir vio­lé la clause de non-ré­afi­lia­tion sti­pu­lée au contrat. Cette clause in­ter­dit au fran­chi­sé de s’a lier à un ré­seau concur­rent « sur le ter­ri­toire concé­dé » pen­dant l’an­née qui suit la ré­si­lia­tion. L’ac­tion du fran­chi­seur est re­je­tée par les juges. En e et, l’éten­due géo­gra­phique n’étant pas pré­ci­sée, faute de dé­fi­ni­tion de la zone de cha­lan­dise, la clause n’est pas va­lide car elle n’est pas li­mi­tée dans l’es­pace. Cass. com. 8 juin 2017, n° 15-27146

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.