N’ou­bliez pas de dé­cla­rer vos dé­fi­cits !

RF Conseil - - Patrimoine -

Ne pas men­tion­ner un dé­fi­cit fon­cier dans sa dé­cla­ra­tion de re­ve­nus peut être fa­tal, tel ce contri­buable ayant omis de re­por­ter dans sa dé­cla­ra­tion de l’an­née N un dé­fi­cit fon­cier su­bi au cours de cette an­née. N’ayant pas de­man­dé la rec­ti­fi­ca­tion de son er­reur dans le dé­lai lé­gal de ré­cla­ma­tion, son imposition est de­ve­nue dé­fi­ni­tive. Suite à un re­dres­se­ment, il de­mande l’im­pu­ta­tion de ce dé­fi­cit sur ses re­ve­nus de l’an­née N + 1. Re­fus : le dé­fi­cit non dé­cla­ré et pres­crit n’est pas re­por­table (CAA Nan­cy 23 mars 2017, n° 15NC01906).

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