AS­SU­RANCE « HOMME CLÉ » : QUELLES PRIMES DÉDUIRE ?

RF Conseil - - Impôts -

Seules les primes cor­res­pon­dant au risque dé­cès sont dé­duc­tibles pour l’en­tre­prise si leur mon­tant est jus­ti­fié.

Une en­tre­prise peut, à cer­taines condi­tions, déduire chaque an­née de son ré­sul­tat im­po­sable les primes re­la­tives à un contrat d’as­su­rance « homme-clé » ver­sées pour se pré­mu­nir contre les pertes d’ex­ploi­ta­tion liées au dé­cès d’un di­ri­geant. Qu’en est-il si ce contrat est ju­me­lé avec un contrat sous­crit à titre per­son­nel par le di­ri­geant pré­voyant le ver­se­ment à son pro t d’une somme, liée aux primes ver­sées par l’en­tre­prise, s’il est en­core en vie à une cer­taine date ? Fai­sant masse de ces contrats, le sc consi­dère qu’il s’agit d’une opé­ra­tion de pla­ce­ment faite par l’en­tre­prise et re­fuse la dé­duc­tion de l’in­té­gra­li­té des primes ver­sées.

JUSTIFICATION IN­DIS­PEN­SABLE

ILes juges ont nuan­cé la po­si­tion du sc. En pré­sence d’un contrat d’as­su­rance mixte, les règles à ap­pli­quer sont les sui­vantes : la frac­tion de la prime a érente ex­clu­si­ve­ment au risque dé­cès est dé­duc­tible im­mé­dia­te­ment si la société peut en jus­ti er le mon­tant. La part de la prime per­met­tant au di­ri­geant de bé­né cier d’un re­ver­se­ment de cette der­nière en cas de vie n’est quant à elle pas dé­duc­tible. Source. CE 31 mars 2017, n° 387209

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