Re­non­cia­tion ex­clue

RF Conseil - - Local -

Le bailleur ne peut pas, par une clause du bail, se pré­mu­nir d’une baisse de loyer dans de telles cir­cons­tances. Une telle clause se­rait sans va­leur (cass. civ., 3e ch., 30 mars 2017, n° 16-13914).

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