Paie­ment par chèque vo­lé

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Je suis com­mer­çant et viens de dé­cou­vrir qu’un de mes clients m’a payé avec un chèque vo­lé. Dans quelles condi­tions suis-je au­to­ri­sé à ré­cu­pé­rer la TVA dé­jà ver­sée au fisc ?

Vous pou­vez ré­cu­pé­rer la TVA par im­pu­ta­tion sur la dé­cla­ra­tion de TVA ou de de­mande de res­ti­tu­tion dès que vous pou­vez ap­por­ter la preuve que la créance cor­res­pon­dant au rè­gle­ment e ec­tué avec un ché­quier vo­lé est

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