Contrôle fis­cal

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

En tant que mi­cro-en­tre­pre­neur, suis-je te­nu de pro­duire le fa­meux FEC en cas de contrôle fis­cal ?

De­puis 2014, tous les contri­buables te­nant leur comp­ta­bi­li­té au moyen de sys­tèmes in­for­ma­ti­sé­sontl’obli­ga­tion­de­trans­mettre, en cas de vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­li­té par le fisc, un fi­chier des écri­tures comp­tables (FEC) conforme à cer­taines normes sous forme dé­ma­té­ria­li­sée. Par me­sure de

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