DÉDOMMAGEMENTS SUITE AUX RE­TARDS DE PAIEMENT

RF Conseil - - Actualités -

Une so­cié­té, qui avait été char­gée des tra­vaux lors de la construc­tion d’une mai­son, ré­clame son dû en jus­tice. Elle fait va­loir que son client s’est op­po­sé pen­dant plus de 10 ans à la ré­gler. Elle ré­clame, de ce fait, des dom­mages et in­té­rêts consé­quents. De son cô­té, le client conteste. Il rap­pelle que les in­té­rêts de re­tard sont là pour com­pen­ser le re­tard de paiement. Le client veut donc bien payer des in­té­rêts de re­tard, mais pas des dom­mages et in­té­rêts en plus ! De­vant la Cour de cas­sa­tion, le client ob­tient gain de cause. Les in­té­rêts de re­tard sont e ec­ti­ve­ment là pour in­dem­ni­ser le re­tard de paiement. Des dom­mages et in­té­rêts ne peuvent être oc­troyés que s’il existe un pré­ju­dice dis­tinct du re­tard de paiement. Cass. civ., 3e ch., 29 juin 2017, n° 16-17786

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