DU COMPTE PÉ­NI­BI­LI­TÉ AU COMPTE PRO­FES­SION­NEL DE PRÉ­VEN­TION

RF Conseil - - Salariés -

Exit le compte per­son­nel de pré­ven­tion de la pé­ni­bi­li­té (C3P). Le nou­veau compte pro­fes­sion­nel de pré­ven­tion (C2P) va li­bé­rer les em­ployeurs d’une par­tie de leurs obli­ga­tions.

SOR­TIE DE 4 FAC­TEURS DE RISQUES

Au­jourd’hui, l’em­ployeur doit dé­cla­rer l’ex­po­si­tion de ses sa­la­riés à 10 fac­teurs de risques liés à des contraintes phy­siques mar­quées, à un en­vi­ron­ne­ment phy­sique agres­sif ou à cer­tains rythmes de tra­vail, dès lors que les seuils ré­gle­men­taires sont dé­pas­sés. Cette obli­ga­tion de dé­cla­ra­tion se­ra sup­pri­mée pour 4 fac­teurs de risques : les pos­tures pé­nibles, les vi­bra­tions mé­ca­niques, la ma­nu­ten­tion ma­nuelle de charges et l’ex­po­si­tion aux agents chi­miques dan­ge­reux (y in­clus pous­sières et fu­mées).

Les règles re­la­tives aux 6 autres fac­teurs de risques (tra­vail en mi­lieu hy­per­bare, tra­vail de nuit, tra­vail ré­pé­ti­tif, tra­vail en équipes suc­ces­sives al­ter­nantes, ex­po­si­tion aux bruits et aux tem­pé­ra­tures ex­trêmes) res­te­ront in­chan­gées dans le cadre du compte de pré­ven­tion, dont les prin­cipes de fonc­tion­ne­ment sont cal­qués sur ceux de l’an­cien compte pé­ni­bi­li­té.

RISQUES TRAI­TÉS VIA LA RE­TRAITE ANTICIPÉE PÉ­NI­BI­LI­TÉ

Les sa­la­riés qui au­ront été ex­po­sés aux 4 fac­teurs de risques sor­tis du nou­veau C2P pour­ront bé­né cier de la re­traite anticipée pour in­ca­pa­ci­té per­ma­nente liée à la pé­ni­bi­li­té, se­lon des condi­tions sim­pli ées. Le sa­la­rié de­vra tou­te­fois avoir dé­jà contrac­té une ma­la­die pro­fes­sion­nelle, gu­rant sur une liste à xer par ar­rê­té, et être frap­pé d’un taux d’in­ca­pa­ci­té per­ma­nente (IPP) d’au moins 10 %. Une vi­site mé­di­cale de n de car­rière per­met­tra aux sa­la­riés concer­nés de faire va­loir leurs droits.

SUP­PRES­SION DES 2 CO­TI­SA­TIONS

À par­tir du 1er jan­vier 2018, les 2 co­ti­sa­tions at­ta­chées à l’an­cien C3P se­ront sup­pri­mées pour toutes les en­tre­prises : elles n’au­ront plus à payer la co­ti­sa­tion générale de 0,01 % et, pour celles qui ont e ec­ti­ve­ment ex­po­sé leurs sa­la­riés à des fac­teurs de pé­ni­bi­li­té au-de­là des seuils, la co­ti­sa­tion ad­di­tion­nelle de 0,2 % ou 0,4 %.

EN­TRÉE EN VI­GUEUR

IHor­mis en ce qui concerne la sup­pres­sion des co­ti­sa­tions (en vi­gueur au 1er jan­vier 2018), la ré­forme de­vrait s’ap­pli­quer dès le 1er oc­tobre 2017 sous ré­serve, pour cer­taines me­sures, de dé­crets d’ap­pli­ca­tion. Pour les 4 fac­teurs sor­tant du compte pro­fes­sion­nel de pré­ven­tion, les em­ployeurs de­vront dé­cla­rer, dé­but 2018, les ex­po­si­tions 2017 consta­tées sur les trois pre­miers tri­mestres de l’an­née. Les dé­cla­ra­tions concer­nant les 6 autres fac­teurs se­ront e ec­tuées sur la to­ta­li­té de l’an­née. Tous les droits ac­quis par les sa­la­riés se­ront conser­vés. Ils se­ront bas­cu­lés au 1er oc­tobre 2017 sur le compte pro­fes­sion­nel de pré­ven­tion, y com­pris les droits ac­quis an­té­rieu­re­ment sur les 4 fac­teurs qui n’en re­lè­ve­ront plus. Ces points res­te­ront ac­quis et se­ront uti­li­sables dans le cadre du nou­veau dis­po­si­tif.

Source. Ord. 2017-1389 du 22 sep­tembre 2017 (JO du 23) re­la­tif au compte pro­fes­sion­nel de pré­ven­tion

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