Les re­tards de li­vrai­son

RF Conseil - - Dossier -

Que peut faire le client vic­time d’un re­tard de li­vrai­son ? Qui est res­pon­sable : le four­nis­seur, le trans­por­teur ? Les règles di èrent se­lon que le client est lui-même un pro­fes­sion­nel ou alors un par­ti­cu­lier.

Li­vrai­sons entre pro­fes­sion­nels

À TITRE PRÉVENTIF, BIEN LIRE LES CONDI­TIONS GÉ­NÉ­RALES DE VENTE. Entre pro­fes­sion­nels, la date de li­vrai­son n’est pas im­pé­ra­tive et les condi­tions gé­né­rales de vente du four­nis­seur peuvent tout à fait pré­voir que le dé­lai men­tion­né n’est qu’in­di­ca­tif et que son dé­pas­se­ment n’ouvre pas droit à des dom­mages et in­té­rêts.

À sa­voir. Il peut ar­ri­ver que les condi­tions gé­né­rales de vente du four­nis­seur pré­cisent que les dé­lais de li­vrai­son sont don­nés à titre in­di­ca­tif, mais que le four­nis­seur et l’ache­teur aient né­go­cié entre eux une date bien pré­cise de li­vrai­son. Dans ce cas, les CGV étant en contra­dic­tion avec les condi­tions par­ti­cu­lières, les se­condes l’em­portent sur les pre­mières (cass. civ., 1re ch., 24 mai 2017, n° 16-15931).

METTRE EN DE­MEURE DE LI­VRER. Lorsque le four­nis­seur ne s’est pas en­ga­gé sur une date im­pé­ra­tive de li­vrai­son, le client a tout in­té­rêt à lui adres­ser une mise en de­meure par lettre re­com­man­dée AR pour ob­te­nir la li­vrai­son qui tarde à ve­nir. Dans ce cour­rier, l’ache­teur doit xer une date de li­vrai­son im­pé­ra­tive en ac­cor­dant au four­nis­seur un dé­lai rai­son­nable (voir mo­dèle de mise en de­meure ci-des­sous).

RE­FU­SER LA LI­VRAI­SON. L’ache­teur peut vou­loir, non pas être li­vré, mais se dé­faire du contrat. C’est ce qui s’ap­pelle le « lais­sé

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