Les retards de livraison

Que peut faire le client victime d’un retard de livraison ? Qui est responsable : le fournisseur, le transporteur ? Les règles di èrent selon que le client est lui-même un professionnel ou alors un particulier.

Livraisons entre professionnels

À TITRE PRÉVENTIF, BIEN LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Entre professionnels, la date de livraison n’est pas impérative et les conditions générales de vente du fournisseur peuvent tout à fait prévoir que le délai mentionné n’est qu’indicatif et que son dépassement n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts.

À savoir. Il peut arriver que les conditions générales de vente du fournisseur précisent que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, mais que le fournisseur et l’acheteur aient négocié entre eux une date bien précise de livraison. Dans ce cas, les CGV étant en contradiction avec les conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières (cass. civ., 1re ch., 24 mai 2017, n° 16-15931).

METTRE EN DEMEURE DE LIVRER. Lorsque le fournisseur ne s’est pas engagé sur une date impérative de livraison, le client a tout intérêt à lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée AR pour obtenir la livraison qui tarde à venir. Dans ce courrier, l’acheteur doit xer une date de livraison impérative en accordant au fournisseur un délai raisonnable (voir modèle de mise en demeure ci-dessous).

REFUSER LA LIVRAISON. L’acheteur peut vouloir, non pas être livré, mais se défaire du contrat. C’est ce qui s’appelle le « laissé