Prise d’acte : at­tes­ta­tion Pôle em­ploi ?

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Dans votre ar­ticle sur la prise d’acte

(RF Con­seil n° 299), vous écri­vez qu’il faut re­mettre au sa­la­rié

« les do­cu­ments de fin de contrat (cer­ti­fi­cat de tra­vail, re­çu pour solde de tout compte, etc.) ». Ce­la in­clut-il l’at­tes­ta­tion Pôle em­ploi ?

Oui. En cas de prise d’acte, l’em­ployeur doit aus­si dé­li­vrer au sa­la­rié son at­tes­ta­tion chô­mage, en in­di­quant le mo­tif exact de la rup­ture, telle qu’il res­sort de la prise d’acte de la rup­ture du contrat par le sa­la­rié (prise d’acte + mo­tifs). At­ten­tion, il ne faut sur­tout pas in­di­quer li­cen­cie­ment, ni dé­mis­sion, ce qui pré­ju­ge­rait de la dé­ci­sion des prud’hommes.

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