Li­cen­cier un can­di­dat aux élec­tions pro­fes­sion­nelles

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

On me dit que je ne peux pas li­cen­cier li­bre­ment un can­di­dat aux élec­tions de dé­lé­gués du per­son­nel. Est-ce exact ?

En e et. Un sa­la­rié can­di­dat aux élec­tions de dé­lé­gués du per­son­nel est dit « pro­té­gé », puisque l’au­to­ri­sa­tion préa­lable de l’ins­pec­teur est né­ces­saire pour le li­cen­cier. Cette pro­tec­tion court à par­tir de l’en­voi, par lettre re­com­man­dée à l’em­ployeur, des listes de can­di­da­tures après la si­gna­ture du pro­to­cole d’ac­cord pré­élec­to­ral. Elle joue aus­si lorsque le sa­la­rié prouve que l’em­ployeur connaissait l’im­mi­nence de sa can­di­da­ture avant de le convo­quer à un en­tre­tien préa­lable au li­cen­cie­ment.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.