Ventes lors d’une foire com­mer­ciale

RF Conseil - - Actualités -

Le consom­ma­teur qui achète un bien à dis­tance (ex. : sur In­ter­net) ou hors éta­blis­se­ment bé­né­fi­cie d’un droit de ré­trac­ta­tion qui lui per­met de chan­ger d’avis. Ce­pen­dant, les stands des pro­fes­sion­nels ins­tal­lés dans les foires et sa­lons sont consi­dé­rés comme des éta­blis­se­ments com­mer­ciaux et, de ce fait, le consom­ma­teur ne peut s’y pré­va­loir d’un droit de ré­trac­ta­tion.

En pra­tique. Les ven­deurs doivent en in­for­mer le consom­ma­teur. Ain­si, ils doivent obli­ga­toi­re­ment a cher de ma­nière vi­sible sur un pan­neau la phrase sui­vante « le consom­ma­teur ne bé­né­fi­cie pas d’un droit de ré­trac­ta­tion pour tout achat e ec­tué dans (cette foire), ou (ce sa­lon) ou (sur ce stand) » en choi­sis­sant la for­mu­la­tion la plus adap­tée. Ce pan­neau ne doit pas être in­fé­rieur au for­mat A3 et les ca­rac­tères ne peuvent être in­fé­rieurs à celle du corps 90. De plus, les o res de contrat faites dans les foires et sa­lons doivent men­tion­ner « Le consom­ma­teur ne bé­né­fi­cie pas d’un droit de ré­trac­ta­tion pour tout achat e ec­tué dans une foire ou un sa­lon ». Cette in­di­ca­tion doit fi­gu­rer dans un en­ca­dré ap­pa­rent, si­tué en en-tête du contrat et dans une taille de ca­rac­tères qui ne peut être in­fé­rieur à celle du corps 12. Tout man­que­ment à ces obli­ga­tions est pas­sible d’une amende ad­mi­nis­tra­tive de 3 000 € pour une per­sonne phy­sique et de 15 000 € pour une per­sonne mo­rale. Rép. min. Furst, JO AN 16 mai 2017 ; c. consom. art. L. 121-97 et ar­rê­té du 2 dé­cembre 2017, JO du 12

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.