Cour­riel pro­bant, même is­su d’une mes­sa­ge­rie non dé­cla­rée

RF Conseil - - Actualités -

Un em­ployeur li­cen­cie un sa­la­rié en s’ap­puyant sur des cour­riels pro­fes­sion­nels échan­gés via la mes­sa­ge­rie de l’en­tre­prise. En jus­tice, le sa­la­rié pré­tend que ces do­cu­ments ne sont pas va­lables, car ils pro­viennent d’une mes­sa­ge­rie que l’em­ployeur a omis de dé­cla­rer à la Com­mis­sion na­tio­nale de l’in­for­ma­tique et des li­ber­tés (CNIL). Les juges re­poussent cet ar­gu­ment : dès lors que le sys­tème de mes­sa­ge­rie pro­fes­sion­nelle ne per­met pas un contrôle in­di­vi­duel de l’ac­ti­vi­té des sa­la­riés, l’ab­sence de dé­cla­ra­tion sim­pli­fiée de ce sys­tème à la CNIL n’est pas sus­cep­tible de por­ter at­teinte à la vie pri­vée ou aux li­ber­tés des sa­la­riés. En consé­quence, l’em­ployeur ou le sa­la­rié peut pro­duire ces cour­riels en jus­tice, même is­sus d’une mes­sa­ge­rie non dé­cla­rée. Cass. soc. 1er juin 2017, n° 15-23522

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.