12 dé­cembre

RF Conseil - - Agenda -

OPÉ­RA­TIONS INTRACOMMUNAUTAIRES. Dé­pôt, au ser­vice des douanes, par les en­tre­prises sou­mises à la TVA, de la dé­cla­ra­tion d’échange de biens (DEB) et/ou de la dé­cla­ra­tion eu­ro­péenne des ser­vices, entre États membres de L’UE, pour les­quelles la TVA est de­ve­nue exi­gible en no­vembre 2017.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.