FI­DÉ­LI­SER SES CLIENTS ET DÉ­DUIRE LA JUSTE PRO­VI­SION

RF Conseil - - Impôts -

Une en­tre­prise peut dé­duire une pro­vi­sion des­ti­née à faire face à l’uti­li­sa­tion de bons de fi­dé­li­té re­mis à ses clients. Mais elle est li­mi­tée au prix de re­vient de l’avan­tage ac­cor­dé.

Les pro­grammes de dé­li­té sont de­ve­nus un ou­til in­con­tour­nable des en­tre­prises pour s’at­ta­cher leur clientèle. Les clients cu­mulent des points de dé­li­té au fur et à me­sure de leurs achats, ce cu­mul leur don­nant droit à des ré­duc­tions sur des achats fu­turs. Sur le plan comp­table, comme scal, la dé­li­vrance de droits à ré­duc­tion sur des achats fu­turs jus­ti e la cons­ti­tu­tion d’une pro­vi­sion des­ti­née à faire face à cette charge.

DÉ­DUC­TIBLE DÈS LE PRE­MIER ACHAT

Une en­tre­prise qui ac­corde, lors d’une vente, des bons de ré­duc­tion à va­loir sur un achat ul­té­rieur, peut dé­duire une pro­vi­sion à la clô­ture de l’exer­cice au cours du­quel cette pre­mière vente a été en­re­gis­trée, sous ré­serve que cette pro­vi­sion soit cal­cu­lée avec une ap­proxi­ma­tion su sante. D’après le Conseil d’état, cette ana­lyse vaut éga­le­ment pour les pro­grammes de

dé­li­sa­tion pour les­quels l’oc­troi de la ré­com­pense au client est su­bor­don­né à la réa­li­sa­tion de plu­sieurs ventes et non d’une vente unique.

HORS MARGE COM­MER­CIALE

Une a aire ré­cente vient ap­por­ter une pré­ci­sion quant au mon­tant de la pro­vi­sion dé­duc­tible.

LES FAITS. Une so­cié­té de vente de prê­tà-por­ter ac­corde à ses clients le droit d’ob­te­nir un chèque-ca­deau de 15 € à par­tir d’un cu­mul d’achat de 300 €. Elle consti­tue une pro­vi­sion des­ti­née à faire face à la charge po­ten­tielle dé­cou­lant de l’uti­li­sa­tion de ces chèques-ca­deaux, cal­cu­lée en ap­pli­quant à la va­leur fa­ciale du bon un taux de trans­for­ma­tion et un taux d’uti­li­sa­tion du chèque-ca­deau.

ILe sc re­met en cause le mon­tant de la pro­vi­sion et ré­in­tègre au ré­sul­tat im­po­sable la frac­tion cor­res­pon­dant à la marge com­mer­ciale.

LA DÉ­CI­SION. Le Tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Mon­treuil donne rai­son au vé­ri ca­teur en ju­geant que le mon­tant de la pro­vi­sion pour chèques-ca­deaux doit être li­mi­té au prix de re­vient HT de l’avan­tage ac­cor­dé sans te­nir compte de la marge com­mer­ciale (dé­ci­sion du 1er juin 2015, n° 1311654). Cette so­lu­tion, qui est conforme aux règles comp­tables, vient d’être con rmée par la Cour Ad­mi­nis­tra­tive de Ver­sailles. À no­ter éga­le­ment que les juges ont re­je­té l’éva­lua­tion de la pro­vi­sion à hau­teur de la va­leur fa­ciale du chèque-ca­deau rap­pe­lant qu’il n’est pos­sible de se pré­va­loir de cette mé­thode que si la ré­duc­tion ac­cor­dée est rem­bour­sable en es­pèces.

Sources. CE 2 juin 2006, n° 269997 ; CE avis du 27 oc­tobre 2009, n° 383197 ; CAA Ver­sailles 18 mai 2017, n° 15VE02127

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