ÉVI­TER UNE SAI­SIE PAR L’URSSAF

RF Conseil - - Charges Sociales -

En cas de tra­vail dis­si­mu­lé, L’URSSAF peut prendre des me­sures conser­va­toires sur les biens de l’en­tre­prise. Mieux vaut ne pas lui en lais­ser l’ini­tia­tive.

En cas de tra­vail dis­si­mu­lé, L’URSSAF re­met à l’en­tre­prise contrô­lée un do­cu­ment éva­luant le mon­tant dû des co­ti­sa­tions élu­dées ain­si que des pé­na­li­tés et ma­jo­ra­tions cor­res­pon­dantes. L’en­tre­prise doit en­suite four­nir à L’URSSAF des ga­ran­ties su santes de paie­ment. Elle peut four­nir soit des ga­ran­ties réelles (ex. : gage, hy­po­thèque) soit un en­ga­ge­ment so­li­daire sous­crit par une ou plu­sieurs per­sonnes phy­siques ou mo­rales d’ac­quit­ter les sommes dues, soit pro­duire tout autre élé­ment pro­bant re­la­tif no­tam­ment au ca­pi­tal ma­té­riel ou im­ma­té­riel de l’en­tre­prise de na­ture à jus­ti er sa sol­va­bi­li­té.

> Si ces ga­ran­ties sont su santes, L’URSSAF peut pro­cé­der à leur cons­ti­tu­tion.

> Si l’en­tre­prise ne four­nit pas de ga­ran­ties ou qu’elles sont in­su santes, L’URSSAF peut, sans pas­ser par le juge, pro­cé­der d’elle-même sur tous les biens de l’en­tre­prise à une ou plu­sieurs me­sures conser­va­toires, ce qui rend ces biens in­dis­po­nibles.

L’en­tre­prise peut, après-coup, ob­te­nir la main­le­vée de ces me­sures conser­va­toires en pré­sen­tant des ga­ran­ties su santes de paie­ment ou en com­plé­tant celles qu’elle a dé­jà ap­por­tées, au plus tard jus­qu’à ce que L’URSSAF ob­tienne un titre exé­cu­toire dé ni­tif.

Source. Dé­cret 2017-1409 du 25 sep­tembre 2017, JO du 27

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