UNE MISE EN DE­MEURE URSSAF VA­LABLE

RF Conseil - - Charges Sociales -

Ce do­cu­ment est ré­gu­lier s’il ren­voie à la lettre d’ob­ser­va­tions an­té­rieure bien mo­ti­vée.

Après un contrôle, L’URSSAF no­ti e à un em­ployeur une lettre d’ob­ser­va­tions (le 26 dé­cembre 2011), puis une mise en de­meure pour ob­te­nir le rè­gle­ment de co­ti­sa­tions so­ciales suite à un constat de tra­vail dis­si­mu­lé. L’em­ployeur re­fuse de payer au pré­texte que la mise en de­meure n’est pas va­lable. Concrè­te­ment, ce do­cu­ment in­di­quait juste comme mo­tif de re­cou­vre­ment « contrôle chefs de re­dres­se­ment no­ti és le 26 dé­cembre 2011 ar­ticle R. 24359 du code de la sé­cu­ri­té so­ciale ». L’em­ployeur fait va­loir que cette in­di­ca­tion ne lui per­met­tait pas d’être su sam­ment in­for­mé de la cause du re­dres­se­ment de co­ti­sa­tions.

Les juges re­jettent cet ar­gu­ment : l’em­ployeur a été cor­rec­te­ment in­for­mé de la rai­son pour la­quelle il a su­bi un re­dres­se­ment, si la lettre d’ob­ser­va­tions préa­lable à la mise en de­meure était bien mo­ti­vée. Il su t donc de s’en as­su­rer. Si tel est le cas, la mise en de­meure est va­lable et l’em­ployeur doit ré­gler les co­ti­sa­tions qu’elle ré­clame.

Source. Cass. civ., 2e ch., 15 juin 2017, n° 16-18365

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