RÉ­VI­SION DE L’INDEMNITÉ LÉ­GALE DE LICENCIEMENT

RF Conseil - - Salariés -

L’indemnité lé­gale de licenciement a fait peau neuve. Des chan­ge­ments à prendre en compte dès main­te­nant.

LES SA­LA­RIÉS CONCER­NÉS

Sous con­di­tion d’an­cien­ne­té, un sa­la­rié li­cen­cié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité lé­gale de licenciement, dont le mon­tant est xé par le code du tra­vail. Si la conven­tion col­lec­tive ap­pli­cable pré­voit un mon­tant d’indemnité conven­tion­nelle su­pé­rieur, c’est ce mon­tant que vous de­vrez ver­ser au sa­la­rié.

AN­CIEN­NE­TÉ MOINDRE. L’an­cien­ne­té re­quise pour bé­né cier de l’indemnité lé­gale de licenciement a été abais­sée de 12 à 8 mois Cette nou­velle règle s’ap­plique aux li­cen­cie­ments pro­non­cés après le 23 sep­tembre 2017.

MON­TANT DE L’INDEMNITÉ REVALORISÉ

HAUSSE DES MON­TANTS. Pour les li­cen­cie­ments pro­non­cés après le 26 sep­tembre 2017, l’indemnité lé­gale de licenciement est égale à :

- 1/4 de mois de sa­laire par an pour les 10 pre­mières an­nées d’an­cien­ne­té (soit une hausse de 25 % par rap­port à la ré­gle­men­ta­tion an­té­rieure) ;

I- 1/3 de mois de sa­laire par an pour chaque an­née au-de­là de 10 ans d’an­cien­ne­té (sans chan­ge­ment).

Il est dé­sor­mais ex­pres­sé­ment pré­ci­sé que, en cas d’an­née in­com­plète, l’indemnité est cal­cu­lée pro­por­tion­nel­le­ment au nombre de mois « com­plets ».

SA­LAIRE DE RÉ­FÉ­RENCE. Autre mo­di ca­tion éga­le­ment ap­pli­cable aux li­cen­cie­ments pro­non­cés après le 26 sep­tembre 2017 : les mo­da­li­tés de cal­cul du sa­laire de ré­fé­rence lorsque l’an­cien­ne­té du sa­la­rié est in­fé­rieure à 12 mois. Le sa­laire à prendre en compte est dé­sor­mais, se­lon la for­mule la plus avan­ta­geuse pour le sa­la­rié :

- soit la moyenne men­suelle des 12 der­niers mois pré­cé­dant le licenciement ou si la du­rée de ser­vice est in­fé­rieure à 12 mois, la moyenne men­suelle de la ré­mu­né­ra­tion de l’en­semble des mois pré­cé­dant le licenciement ;

- soit le 1/3 des 3 der­niers mois.

Pré­ci­sion. Ces amé­lio­ra­tions pour le sa­la­rié li­cen­cié ont éga­le­ment des consé­quences sur les sa­la­riés si­gnant une rup­ture conven­tion­nelle ou mis à la retraite, puis­qu’ils doivent alors per­ce­voir une indemnité au moins égale à l’indemnité lé­gale de licenciement.

Sources. Ord. 2017-1387 du 22 sep­tembre 2017, JO du 23 ; dé­cret 2017-1398 du 25 sep­tembre 2017, JO du 26

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