Ba­rème des in­dem­ni­tés prud’ho­males

RF Conseil - - Salariés -

Autre nou­veau­té : un ba­rème d’in­dem­ni­sa­tion du licenciement sans cause réelle et sé­rieuse s’im­pose dé­sor­mais au juge prud’ho­mal. Ce ba­rème s’ap­plique aux conten­tieux consé­cu­tifs à des li­cen­cie­ments pro­non­cés après le 23 sep­tembre 2017.

En pra­tique, en cas de licenciement sans cause réelle et sé­rieuse, le juge ac­corde au sa­la­rié une indemnité dont le mon­tant est dé­sor­mais com­pris entre cer­tains plan­chers et pla­fonds, fonc­tion de l’an­cien­ne­té du sa­la­rié. Pour les TPE de moins de 11 sa­la­riés, des plan­chers d’in­dem­ni­sa­tion moins éle­vés sont ap­pli­qués (sur les mon­tants, quelle que soit la taille de l’en­tre­prise, voir l’ar­ticle L. 1235-3 du code du tra­vail). Pour dé­ter­mi­ner cette indemnité prud’ho­male, le juge peut te­nir compte des in­dem­ni­tés de licenciement ver­sées par l’em­ployeur.

Ces ba­rèmes ne s’ap­pliquent pas en cas de licenciement nul (ex. : licenciement dis­cri­mi­na­toire ou lié à des faits de har­cè­le­ment mo­ral ou sexuel, pro­tec­tion de la ma­ter­ni­té).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.