RÉ­MU­NÉ­RER UN DI­RI­GEANT AUS­SI PEN­DANT SES AB­SENCES

RF Conseil - - Gestion -

Ces­ser de ver­ser sa ré­mu­né­ra­tion à un gé­rant ab­sent, no­tam­ment pour ma­la­die, pré­sente un dan­ger. Il est tou­te­fois pos­sible de re­mé­dier à cette si­tua­tion.

RÉ­MU­NÉ­RA­TION MAIN­TE­NUE

UN GÉ­RANT AB­SENT POUR MA­LA­DIE. Une so­cié­té d’exer­cice li­bé­ral à res­pon­sa­bi­li­té li­mi­tée (SELARL) est com­po­sée de plu­sieurs mé­de­cins, tous as­so­ciés co-gé­rants. Cha­cun per­çoit une ré­tri­bu­tion de 6 000 € par mois xée par l’as­sem­blée gé­né­rale or­di­naire des as­so­ciés.

L’un des co-gé­rants s’ab­sente 2 mois pour ma­la­die. Pen­dant cette pé­riode, les autres co-gé­rants passent leur ré­mu­né­ra­tion men­suelle à 8 000 € en rai­son d’un sur­croît de tra­vail pro­vo­qué par l’ab­sence de leur confrère.

Au terme des 2 mois de ma­la­die, le mé­de­cin dé­mis­sionne et cède ses parts. Puis, il pour­suit la so­cié­té en jus­tice, lui re­pro­chant de ne pas lui avoir ver­sé sa ré­mu­né­ra­tion pen­dant ces 2 mois. Il de­mande à per­ce­voir la même ré­mu­né­ra­tion que ses co-gé­rants.

UN PRO­CÈS À RE­BON­DIS­SE­MENTS. Les juges sai­sis en pre­mier lieu condamnent la so­cié­té à ver­ser 12 000 € à l’as­so­cié dé­mis­sion­naire. La so­cié­té fait ap­pel et ses ar­gu­ments sont en­ten­dus ; la cour d’ap­pel in rme la condam­na­tion. Se­lon eux, la ré­mu­né­ra­tion d’un gé­rant doit cor­res­pondre à un tra­vail e ec­tif pour la so­cié­té. Pas de tra­vail, donc pas de ré­mu­né­ra­tion.

Le mé­de­cin forme un pour­voi en cas­sa­tion et ob­tient na­le­ment gain de cause. La Cour rap­pelle que la ré­mu­né­ra­tion du gé­rant de SARL est xée soit pas les sta­tuts soit par une dé­ci­sion col­lec­tive des as­so­ciés. Ain­si xée, elle est due tant qu’au­cune dé­ci­sion la ré­vo­quant n’est in­ter­ve­nue. En l’oc­cur­rence, il n’y a pas eu ré­vo­ca­tion de la ré­mu­né­ra­tion, donc le mé­de­cin tou­che­ra bien 12 000 €.

RES­PON­SA­BI­LI­TÉ MAIN­TE­NUE

Cette dé­ci­sion de la Cour de cas­sa­tion peut, de prime abord, pa­raître in­at­ten­due puis­qu’elle conduit à ré­mu­né­rer un di­ri­geant qui ne jus­ti e d’au­cun tra­vail e ec­tif. Pour au­tant, cette po­si­tion n’est pas si éton­nante dans la me­sure où, même ab­sent, le di­ri­geant conti­nue à as­su­mer sa res­pon­sa­bi­li­té, no­tam­ment pé­nale, de chef d’en­tre­prise. Sa ré­mu­né­ra­tion cor­res­pond aus­si à cette res­pon­sa­bi­li­té.

UNE DÉ­CI­SION CONTRAIRE DES AS­SO­CIÉS

Si les as­so­ciés sou­haitent que le gé­rant ne soit pas ré­mu­né­ré quand il ne rem­plit pas ma­té­riel­le­ment ses fonc­tions, ils doivent prendre une dé­ci­sion col­lec­tive pour sus­pendre ou mo­di er le ver­se­ment de cette ré­mu­né­ra­tion.

En­core faut-il que le gé­rant ne s’y op­pose pas s’il est as­so­cié ma­jo­ri­taire.

LE RISQUE DES RÉ­MU­NÉ­RA­TIONS INFONDÉES

IAt­ten­tion. Il ne faut pas dé­duire de cette dé­ci­sion de cas­sa­tion qu’un di­ri­geant peut, sans dan­ger, être payé à ne rien faire. D’une part, La so­cié­té ne peut dé­duire les ré­mu­né­ra­tions de son ré­sul­tat im­po­sable que « si elles cor­res­pondent à un tra­vail e ec­tif et ne sont pas ex­ces­sives eu égard à l’im­por­tance du ser­vice ren­du ».

D’autre part, des pour­suites pour abus de biens so­ciaux sont pos­sibles lorsque l’ac­ti­vi­té réelle du di­ri­geant ne cor­res­pond pas au mon­tant de sa ré­mu­né­ra­tion.

Source. Cass. com. 21 juin 2017, n° 15-19593

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