CONCLURE UN BAIL DE COURTE DU­RÉE

RF Conseil - - Local -

Un mode de lo­ca­tion qui peut ré­pondre aux be­soins du lo­ca­taire et sa­tis­faire le bailleur.

UN BAIL DÉ­RO­GA­TOIRE

DU­RÉE MAXI­MALE DE 3 ANS. Est qua­li é de « courte du­rée » le bail conclu pour une du­rée de 3 ans au plus. La du­rée conve­nue est ferme : le lo­ca­taire ne peut pas dé­non­cer le bail en cours, sauf clause par­ti­cu­lière ou ac­cord avec le bailleur pen­dant le bail. Une suc­ces­sion de baux de courte du­rée sur le même lo­cal avec le même lo­ca­taire est pos­sible dès lors que leur du­rée to­tale n’ex­cède pas 3 ans.

En pra­tique, le bail de courte du­rée doit être conclu par écrit et sti­pu­ler de fa­çon ex­presse qu’il s’agit d’un bail de 3 ans (ou moins) ex­clu du champ d’ap­pli­ca­tion du sta­tut des baux com­mer­ciaux. Un état des lieux doit être dres­sé à l’en­trée et à la sor­tie, contra­dic­toi­re­ment et amia­ble­ment. À dé­faut d’éta­blis­se­ment à l’amiable, il se­ra éta­bli par un huis­sier à l’ini­tia­tive de la par­tie la plus di­li­gente, à frais par­ta­gé à 50/50. FAIBLE PRO­TEC­TION. Le lo­ca­taire n’a pas droit à la « pro­prié­té com­mer­ciale ». En si­gnant un bail dé­ro­ga­toire au sta­tut des baux com­mer­ciaux, il s’est pri­vé du droit au re­nou­vel­le­ment de son bail ou, à dé­faut, à une indemnité d’évic­tion.

À L’IS­SUE DU BAIL

DÉ­PART AT­TEN­DU DU LO­CA­TAIRE. S’agis­sant d’un bail écrit à du­rée dé­ter­mi­née, le bailleur n’est pas te­nu de don­ner congé à son ex­pi­ra­tion, sauf si le bail le pré­voit ; le lo­ca­taire est cen­sé li­bé­rer les lieux et rendre les clés pour le der­nier jour du contrat. En pra­tique ce­pen­dant, tout ne se dé­roule pas tou­jours aus­si sim­ple­ment.

RISQUE D’UN MAIN­TIEN DANS LES LIEUX. Si ja­mais le lo­ca­taire reste sur place et que le bailleur ne ma­ni­feste pas, dans un cer­tain dé­lai, sa vo­lon­té non équi­voque de le faire par­tir, un nou­veau bail de 9 ans naî­tra. Et cette fois, ce bail se­ra bien sou­mis au sta­tut des baux com­mer­ciaux. Gé­né­ra­le­ment, c’est le lo­ca­taire qui in­voque le bé­né ce de ce sta­tut qui lui est fa­vo­rable. Il ar­rive néan­moins que le bailleur s’en pré­vale aus­si quand la si­tua­tion peut tour­ner à son avan­tage (voir en­ca­dré).

AU BAILLEUR DE SE MA­NI­FES­TER. Pour évi­ter que le lo­ca­taire bé­né cie du sta­tut des baux com­mer­ciaux, le bailleur doit lui faire connaître sa vo­lon­té de ne pas le lais­ser en pos­ses­sion des lo­caux.

Pour ce faire, le bailleur doit agir au plus tard dans le dé­lai de 1 mois à comp­ter de l’ex­pi­ra­tion du bail de courte du­rée. Aus­si bien, le bailleur peut évi­dem­ment agir avant l’échéance du contrat.

En pra­tique, le bailleur n’est pas obli­gé de faire for­mel­le­ment dé­li­vrer un congé par un huis­sier. Il peut adres­ser une lettre re­com­man­dée avec AR.

Clause ine cace. Au­cune clause du bail ne peut dis­pen­ser le bailleur de faire connaître au lo­ca­taire son op­po­si­tion au main­tien dans les lieux. Ain­si, est ine -

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