Mar­chés pu­blics

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Dans le cadre d’une pro­cé­dure de mar­chés pu­blics, je dois pro­duire une at­tes­ta­tion de ré­gu­la­ri­té fis­cale pour mon en­tre­prise. Comment dois-je pro­cé­der pour m’en pro­cu­rer une ? Cette at­tes­ta­tion vous per­met de jus­ti­fier de la ré­gu­la­ri­té de la si­tua­tion fis­cale de votre en­tre­prise. Si vous êtes un en­tre­pre­neur in­di­vi­duel, vous pou­vez vous pro­cu­rer ce do­cu­ment au­près du Ser­vice des Impôts des En­tre­prises dont vous re­le­vez en uti­li­sant le for­mu­laire n° 3666. Si votre en­tre­prise est sou­mise à l’im­pôt sur les so­cié­tés et as­su­jet­tie à la TVA, vous pou­vez faire la de­mande di­rec­te­ment en ligne au tra­vers de votre Es­pace Pro­fes­sion­nel sur le site « www.im­pots. gouv.fr ». L’at­tes­ta­tion peut être ob­te­nue tout au long de l’an­née, sauf no­tam­ment du­rant l’an­née de créa­tion d’une so­cié­té.

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