Taux d’in­té­rêt ban­caire

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Par contrat, une banque nous a consen­ti un dé­cou­vert. Le contrat ne pré­cise pas le taux des in­té­rêts conven­tion­nels qui se­ront ap­pli­qués. En re­vanche, ce taux est men­tion­né sur tous les re­le­vés qui ont ré­gu­liè­re­ment été adres­sés à notre so­cié­té. Plu­sieurs mois se sont écou­lés et nous ve­nons seule­ment de nous en aper­ce­voir Pou­vons-nous au­jourd’hui contes­ter et de­man­der l’ap­pli­ca­tion ré­tro­ac­tive du taux, moins éle­vé, de l’in­té­rêt lé­gal pour nous faire rem­bour­ser la di érence ?

Non. La men­tion sur les re­le­vés ban­caires du taux e ec­tif glo­bal pour la pé­riode écou­lée vaut in­for­ma­tion de ce taux pour l’ave­nir. Cette men­tion sup­plée l’ir­ré­gu­la­ri­té du taux fi­gu­rant dans le contrat ini­tial. En pra­tique, dès lors que votre so­cié­té n’a pas pro­tes­té à la ré­cep­tion des re­le­vés, elle doit ré­gler les in­té­rêts au taux qui y est men­tion­né (cass. civ., 1re ch., 6 sep­tembre 2017, n° 16-21046).

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