DÉ­CLA­RA­TION D’AC­CI­DENT DU TRA­VAIL

RF Conseil - - Actualités -

Dès qu’il en a connais­sance, l’em­ployeur doit dé­cla­rer un ac­ci­dent du tra­vail ou un ac­ci­dent de tra­jet, que ce­lui-ci en­traîne ou non un ar­rêt de tra­vail. La dé­cla­ra­tion se fait dans les 48 heures, à la caisse pri­maire d’as­su­rance ma­la­die (CPAM) dont dé­pend la vic­time.

En pra­tique. L’em­ployeur uti­lise un for­mu­laire cer­fa qui vient d’être mo­di­fié. Ce nou­veau for­mu­laire, connu sous le nu­mé­ro cer­fa 14463*03, rem­place le cer­fa 14463*02. Comme avant, il peut être ob­te­nu au­près des CPAM et des caisses gé­né­rales de sé­cu­ri­té so­ciale. Il est aus­si ac­ces­sible sur les sites in­ter­net www.ame­li.fr et www.ser­vice-pu­blic.fr pour rem­plis­sage à l’écran et/ou im­pres­sion, de même que sur le site www.net-en­tre­prises.fr pour té­lé-dé­cla­ra­tion. Ar­rê­té du 26 sep­tembre 2017, JO 21 oc­tobre

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