Payer ses im­pôts en re­tard va coû­ter moins cher

RF Conseil - - Actualités -

Ac­tuel­le­ment, le taux de l’in­té­rêt de re­tard ap­pli­cable aux contri­buables n’ayant pas res­pec­té la date d’échéance de leurs im­pôts est de 0,4 % par mois soit 4,8 % par an. Un taux qui s’ap­plique aus­si, dans l’autre sens, au titre des in­té­rêts mo­ra­toires ver­sés par l’état aux contri­buables ayant bé­né­fi­cié d’un dé­grè­ve­ment d’im­pôt ou d’une dé­ci­sion de jus­tice fa­vo­rable.

Ce taux étant lar­ge­ment au-des­sus des taux consta­tés sur le mar­ché, il est en­vi­sa­gé de di­vi­ser ce taux par deux. Pour les in­té­rêts cou­rant à comp­ter du 1er jan­vier 2018, le taux des in­té­rêts de re­tard et des in­té­rêts mo­ra­toires se­rait donc de 0,2 % par mois soit 2,4 % par an. 2e pro­jet de loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive pour 2017, n° 384, art. 24

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