LE CONSEIL

RF Conseil - - Impôts -

La va­leur lo­ca­tive im­po­sable à la CFE, di érente de celle re­te­nue pour la taxe fon­cière, est dé­ter­mi­née par le fisc se­lon des règles com­plexes qui rendent le dé­cryp­tage de l’avis d’im­po­si­tion par­ti­cu­liè­re­ment di cile. Il est néan­moins re­com­man­dé de le vé­ri­fier avant de payer. En cas de doute sur la va­li­di­té de la va­leur lo­ca­tive re­te­nue, il ne faut pas hé­si­ter à de­man­der des ex­pli­ca­tions au­près du ser­vice des im­pôts.

En cas d’er­reur dé­tec­tée dans l’avis d’im­po­si­tion de CFE 2017, une ré­cla­ma­tion doit être dé­po­sée avant le 31 dé­cembre 2018. Une er­reur com­mise par le fisc au titre de la CFE 2016 doit être contes­tée au plus tard le 31 dé­cembre 2017. En­fin, le 31 dé­cembre 2018 est la date bu­toir pour sol­li­ci­ter le pla­fon­ne­ment en fonc­tion de la va­leur ajou­tée, un dé­grè­ve­ment pour réduction d’ac­ti­vi­té ou pour ces­sa­tion d’ac­ti­vi­té au titre de la CFE 2017.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.