Licenciement et problèmes postaux

L’employeur qui souhaite prononcer le licenciement disciplinaire d’un salarié doit le lui notifier par écrit dans le délai de 1 mois maximum après le jour de l’entretien préalable. Dépasser ce délai prive de licenciement de cause réelle et sérieuse. Mais qu’en est-il lorsque la lettre ne parvient pas au salarié dans ce délai en raison de problèmes postaux ? Il n’y a pas rupture abusive du contrat de travail. En e et, l’employeur ne peut être tenu pour responsable des problèmes d’acheminement dès lors qu’il a expédié la lettre dans les délais à l’adresse exacte. Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569 ; cass. soc. 22 février 2017, n° 15-18475