De­voir de conseil du no­taire

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Une contri­buable as­signe en res­pon­sa­bi­li­té le no­taire char­gé de la suc­ces­sion de sa mère car il a omis de lui in­di­quer qu’elle au­rait pu bé­né­fi­cier du ré­gime d’exo­né­ra­tion du pacte Dutreil. Ce ré­gime per­met, sous cer­taines condi­tions, de ré­duire les droits de suc­ces­sion à payer. L’hé­ri­tière ob­tient gain de cause. En e et, le no­taire a failli à son de­voir de conseil. Il au­rait dû avi­ser sa cliente de cette pos­si­bi­li­té et des dé­marches à en­ga­ger pour en bé­né­fi­cier. CA Cham­bé­ry 24 oc­tobre 2017, n° 16/00475

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