Tra­vail à do­mi­cile

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Quand un sa­la­rié ac­cepte d’uti­li­ser son do­mi­cile pour son tra­vail à la de­mande de son em­ployeur, ce­lui-ci doit l’in­dem­ni­ser dès lors qu’un local pro­fes­sion­nel n’a pas été mis e ec­ti­ve­ment à sa dis­po­si­tion. Le mon­tant de l’in­dem­ni­té peut va­rier se­lon le taux d’oc­cu­pa­tion du do­mi­cile.

À sa­voir. L’oc­cu­pa­tion du lo­ge­ment à des fins pro­fes­sion­nelles ré­sulte du sto­ckage du ma­té­riel pro­fes­sion­nel et ne va­rie pas en fonc­tion du temps de tra­vail e ec­tif au do­mi­cile. Pour les sa­la­riés par ailleurs re­pré­sen­tant du per­son­nel, il n’y a pas non plus lieu de re­tran­cher de l’in­dem­ni­té le temps consa­cré au man­dat, même s’ils dis­posent d’un local dé­dié dans l’en­tre­prise. Cass. soc. 8 no­vembre 2017, n° 16-18501

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