Une vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­li­té ir­ré­gu­lière

RF Conseil - - Actualités -

Lorsque des re­dres­se­ments sont en­vi­sa­gés à l’is­sue d’un contrôle fis­cal, l’ad­mi­nis­tra­tion doit in­di­quer dans sa pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion le mon­tant des droits et pé­na­li­tés ré­sul­tant de ces rec­ti­fi­ca­tions. Cette in­for­ma­tion consti­tue une ga­ran­tie pour le contri­buable, comme le dé­montre l’a aire sui­vante.

Suite à une vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­li­té d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle et de l’exa­men de la si­tua­tion fis­cale per­son­nelle (ESFP) du foyer fis­cal de l’ex­ploi­tant de ce fonds de com­merce, un vé­ri­fi­ca­teur adresse deux pro­po­si­tions de rec­ti­fi­ca­tions. Celle fai­sant suite à L’ESFP men­tionne les consé­quences fi­nan­cières des re­dres­se­ments tan­dis que l’autre, suite à la vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­li­té de l’en­tre­prise, ne porte pas cette in­for­ma­tion. La pro­cé­dure de vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­li­té est ju­gée ir­ré­gu­lière et les rec­ti­fi­ca­tions opé­rées dans la ca­té­go­rie des BIC ont été in­va­li­dées.

À sa­voir. Quand un vé­ri­fi­ca­teur mène si­mul­ta­né­ment une vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­li­té d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle et un ESFP du foyer fis­cal au­quel l’en­tre­pre­neur ap­par­tient, les consé­quences fi­nan­cières des rec­ti­fi­ca­tions en­vi­sa­gées doivent être in­di­quées dis­tinc­te­ment dans chaque pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion. CE 22 no­vembre 2017, n° 393297

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