Une vérification de comptabilité irrégulière

Lorsque des redressements sont envisagés à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration doit indiquer dans sa proposition de rectification le montant des droits et pénalités résultant de ces rectifications. Cette information constitue une garantie pour le contribuable, comme le démontre l’a aire suivante.

Suite à une vérification de comptabilité d’une entreprise individuelle et de l’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) du foyer fiscal de l’exploitant de ce fonds de commerce, un vérificateur adresse deux propositions de rectifications. Celle faisant suite à L’ESFP mentionne les conséquences financières des redressements tandis que l’autre, suite à la vérification de comptabilité de l’entreprise, ne porte pas cette information. La procédure de vérification de comptabilité est jugée irrégulière et les rectifications opérées dans la catégorie des BIC ont été invalidées.

À savoir. Quand un vérificateur mène simultanément une vérification de comptabilité d’une entreprise individuelle et un ESFP du foyer fiscal auquel l’entrepreneur appartient, les conséquences financières des rectifications envisagées doivent être indiquées distinctement dans chaque proposition de rectification. CE 22 novembre 2017, n° 393297