ADRESSE SUR LES FAC­TURES

RF Conseil - - Actualités -

Pour ou­vrir droit à dé­duc­tion de la TVA, une fac­ture doit com­por­ter un cer­tain nombre de men­tions obli­ga­toires dont le nom com­plet et l’adresse de l’émet­teur. Voi­ci ce qu’il faut en­tendre par « adresse ».

L’ex­ploi­tant d’un com­merce de vé­hi­cules en Al­le­magne s’est vu re­fu­ser par des tri­bu­naux lo­caux la dé­duc­tion de la TVA ver­sée lors de l’achat de ces vé­hi­cules car l’adresse men­tion­née par le four­nis­seur sur les fac­tures est in­exacte. S’il s’agit bien du siège sta­tu­taire de ce four­nis­seur, cette adresse n’est en réa­li­té qu’une simple boîte aux lettres. Il n’y exerce au­cune ac­ti­vi­té com­mer­ciale. Le litige est por­té de­vant la Cour de jus­tice eu­ro­péenne qui donne rai­son au contri­buable. L’adresse exi­gée en ma­tière de fac­tu­ra­tion re­couvre tout type d’adresse, y com­pris une simple boîte aux lettres et pas né­ces­sai­re­ment le lieu où le four­nis­seur exerce son ac­ti­vi­té éco­no­mique. CJUE 15 no­vembre 2017, nos C-374/16 et C-375/16

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