NOU­VEAUX AMÉ­NA­GE­MENTS DU RÉ­GIME FIS­CAL DE LA MI­CRO-EN­TRE­PRISE

RF Conseil - - Impôts -

Le ré­gime fis­cal de la mi­croen­tre­prise est une nou­velle fois amé­na­gé.

SEUILS RE­LE­VÉS

À comp­ter de l’im­po­si­tion des re­ve­nus de 2017, les seuils des ré­gimes mi­cro-bic et mi­cro-bnc ne sont plus ali­gnés sur ceux de la fran­chise en base de TVA et sont sen­si­ble­ment re­haus­sés. Ain­si, ces ré­gimes s’ap­pliquent en 2017 aux ex­ploi­tants in­di­vi­duels, et per­sonnes phy­siques as­so­cié unique gé­rant une EURL, dont le chi re d’a aires (CA) HT, éven­tuel­le­ment ajus­té au pro­ra­ta du temps d’ex­ploi­ta­tion, n’ex­cède pas en 2016 ou en 2015 :

- 170 000 € pour les ventes, ventes à consom­mer sur place et pres­ta­tions d’hé­ber­ge­ment (hors lo­ca­tions meu­blées) ;

- 70 000 € pour les autres pres­ta­tions de ser­vices et les ti­tu­laires de BNC.

Une seule li­mite de 170 000 € ou 70 000 € est donc à re­te­nir, la ré­fé­rence aux seuils ma­jo­rés de 91 000 € et 35 200 € ayant été sup­pri­mée.

PLUS DE LIEN AVEC LA FRAN­CHISE EN BASE DE TVA

Jus­qu’à pré­sent, les ex­ploi­tants qui ne bé­né ciaient pas de la fran­chise en base de TVA et qui n’étaient pas exo­né­rés de cette taxe étaient ex­clus du ré­gime mi­cro pour l’im­po­si­tion des bé­né ces. À comp­ter de l’im­po­si­tion des re­ve­nus de 2017, l’as­su­jet­tis­se­ment à la TVA n’en­traîne plus l’ex­clu­sion du ré­gime mi­cro pour l’im­po­si­tion des bé­né ces. Ain­si, un ex­ploi­tant peut être re­de­vable de la TVA (obli­ga­tion de fac­tu­rer la TVA, mais pos­si­bi­li­té de ré­cu­pé­rer la TVA sur les achats) tout en bé­né ciant du ré­gime mi­cro-bic ou mi­cro-bnc pour l’im­po­si­tion des bé­né ces s’il res­pecte les seuils re­quis.

À sa­voir. Les doubles li­mites de la fran­chise en base de TVA sont in­chan­gées. Ain­si, un ex­ploi­tant in­di­vi­duel est dis­pen­sé de payer la TVA en 2018 si son chi re d’a aires HT de 2017 ne dé­passe pas 82 800 € ou 91 000 € si son CA de 2016 ne dé­passe pas 82 800 € (li­mites por­tées res­pec­ti­ve­ment à 33 200 € et 35 200 € pour les autres pres­ta­tions de ser­vices et les BNC).

NOU­VELLES RÈGLES DE DÉ­PAS­SE­MENT DES SEUILS

IÀ comp­ter de l’im­po­si­tion des re­ve­nus de 2017, l’ex­ploi­tant est main­te­nu dans le ré­gime mi­cro l’an­née sui­vant celle du dé­pas­se­ment du seuil, s’il s’agit du pre­mier dé­pas­se­ment sur une pé­riode de 2 ans. Ain­si, un ex­ploi­tant sou­mis au ré­gime mi­cro-bic et dont le CA ex­cède en 2017 et 2018 les nou­velles li­mites de 170 000 € ou 70 000 € conti­nue de bé­né cier de ce ré­gime en 2017 et 2018, mais en est ex­clu en 2019.

Source. Loi 2017- 1837 du 30 dé­cembre 2017, art. 22, JO du 31

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.