NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS DU RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE

Le régime fiscal de la microentreprise est une nouvelle fois aménagé.

SEUILS RELEVÉS

À compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils des régimes micro-bic et micro-bnc ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA et sont sensiblement rehaussés. Ainsi, ces régimes s’appliquent en 2017 aux exploitants individuels, et personnes physiques associé unique gérant une EURL, dont le chi re d’a aires (CA) HT, éventuellement ajusté au prorata du temps d’exploitation, n’excède pas en 2016 ou en 2015 :

- 170 000 € pour les ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (hors locations meublées) ;

- 70 000 € pour les autres prestations de services et les titulaires de BNC.

Une seule limite de 170 000 € ou 70 000 € est donc à retenir, la référence aux seuils majorés de 91 000 € et 35 200 € ayant été supprimée.

PLUS DE LIEN AVEC LA FRANCHISE EN BASE DE TVA

Jusqu’à présent, les exploitants qui ne béné ciaient pas de la franchise en base de TVA et qui n’étaient pas exonérés de cette taxe étaient exclus du régime micro pour l’imposition des béné ces. À compter de l’imposition des revenus de 2017, l’assujettissement à la TVA n’entraîne plus l’exclusion du régime micro pour l’imposition des béné ces. Ainsi, un exploitant peut être redevable de la TVA (obligation de facturer la TVA, mais possibilité de récupérer la TVA sur les achats) tout en béné ciant du régime micro-bic ou micro-bnc pour l’imposition des béné ces s’il respecte les seuils requis.

À savoir. Les doubles limites de la franchise en base de TVA sont inchangées. Ainsi, un exploitant individuel est dispensé de payer la TVA en 2018 si son chi re d’a aires HT de 2017 ne dépasse pas 82 800 € ou 91 000 € si son CA de 2016 ne dépasse pas 82 800 € (limites portées respectivement à 33 200 € et 35 200 € pour les autres prestations de services et les BNC).

NOUVELLES RÈGLES DE DÉPASSEMENT DES SEUILS

IÀ compter de l’imposition des revenus de 2017, l’exploitant est maintenu dans le régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil, s’il s’agit du premier dépassement sur une période de 2 ans. Ainsi, un exploitant soumis au régime micro-bic et dont le CA excède en 2017 et 2018 les nouvelles limites de 170 000 € ou 70 000 € continue de béné cier de ce régime en 2017 et 2018, mais en est exclu en 2019.

Source. Loi 2017- 1837 du 30 décembre 2017, art. 22, JO du 31