RUP­TURE DES COM­MANDES D’UN DIS­TRI­BU­TEUR

RF Conseil - - Clients/fournisseurs -

Si la conjonc­ture est dé­fa­vo­rable, le dis­tri­bu­teur peut ré­duire, sans pré­avis et de fa­çon dras­tique, ses com­mandes au­près de son four­nis­seur ha­bi­tuel.

Vic­time de la crise dans son sec­teur d’ac­ti­vi­té, un dis­tri­bu­teur di­mi­nue de 75 % ses com­mandes au­près d’un sous-trai­tant avec le­quel il tra­vaille de­puis près de 10 ans. Il nit par ne plus rien lui com­man­der, lorsque le sous-trai­tant l’in­forme qu’il est obli­gé d’aug­men­ter ses prix, ceux-ci étant xés en fonc­tion du vo­lume ache­té. Le sous-trai­tant en­gage un pro­cès. Il rap­pelle que la rup­ture sans pré­avis d’une re­la­tion com­mer­ciale éta­blie est sanc­tion­née par des dom­mages et in­té­rêts, même lors­qu’il s’agit d’une rup­ture par­tielle. Se­lon le sous-trai­tant, le dis­tri­bu­teur doit être condam­né pour avoir ré­duit ses com­mandes, sans pré­avis.

CRISE CONJONCTURELLE

IL’ac­tion du sous-trai­tant est re­je­tée.

En e et, les juges ont no­té que le dis­tri­bu­teur n’avait pris au­cun en­ga­ge­ment de vo­lume en­vers son par­te­naire. En outre, ils consi­dèrent qu’un don­neur d’ordre n’est pas contraint de main­te­nir un ni­veau d’ac­ti­vi­té au­près de son sous-trai­tant lorsque le mar­ché lui-même di­mi­nue. En pra­tique, cette dé­ci­sion pa­raît jus­ti ée, d’au­tant que le code de com­merce pré­cise qu’une rup­ture sans pré­avis est tou­jours pos­sible en cas de force ma­jeure.

Source. Cass. com. 8 no­vembre 2017, n° 16-15285

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