Li­cen­cie­ment hors dé­lais ?

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Nous avons convo­qué un sa­la­rié à un en­tre­tien préa­lable au li­cen­cie­ment.

Nous avons pris un peu de temps pour confir­mer notre in­ten­tion de le li­cen­cier. Plus d’un mois est pas­sé : es­til en­core temps d’en­voyer la lettre de li­cen­cie­ment ?

L’em­ployeur qui en­gage une pro­cé­dure dis­ci­pli­naire doit no­ti­fier la sanc­tion au plus tôt 2 jours ou­vrables et au plus tard 1 mois après le jour fixé pour l’en­tre­tien préa­lable (c. trav. art. L. 1332-2). Une fois ce dé­lai écou­lé, c’est trop tard.

Si l’em­ployeur aban­donne la pro­cé­dure de li­cen­cie­ment, cette re­non­cia­tion est dé­fi­ni­tive. Seuls des faits fau­tifs dis­tincts ou la ré­ité­ra­tion des faits in­vo­qués ini­tia­le­ment per­met­tront d’en­ga­ger une nou­velle pro­cé­dure (cass. soc. 26 oc­tobre 2017, n° 1519105).

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