Expertise de gestion

Associé d’une SARL, je ne suis pas satisfait des conditions dans lesquelles un immeuble appartenant à l’entreprise a été vendu. Puis-je demander une expertise de gestion ? Dans les SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent demander en justice qu’un expert soit chargé de présenter un rapport sur une opération de gestion.

Attention, les opérations qui relèvent de la compétence des associés ne sont pas concernées. Or ce peut être le cas de la vente d’un immeuble appartenant à la société, lorsque les statuts stipulent que cette décision relève de l’assemblée générale (cass. com. 13 septembre 2017, n° 15-25950). Vous devez donc vérifier ce point avant d’envisager de lancer une telle action.