Ces­sion d’une branche d’ac­ti­vi­té

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En cas de trans­mis­sion d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle ou d’une branche com­plète d’ac­ti­vi­té, les plus-va­lues de ces­sions d’ac­tifs pro­fes­sion­nels peuvent être exo­né­rées d’im­pôt, sous cer­taines condi­tions. Il faut no­tam­ment que tous les élé­ments es­sen­tiels à la pour­suite de l’ac­ti­vi­té aient été trans­mis et que la branche com­plète d’ac­ti­vi­té puisse être ex­ploi­tée de fa­çon au­to­nome chez le cé­dant comme chez le bé­né­fi­ciaire.

Illus­tra­tion. Un père unique as­so­cié d’une EARL cède son ma­té­riel agri­cole à une autre EARL ex­ploi­tée par son fils. Il re­ven­dique l’exo­né­ra­tion de la plus-va­lue réa­li­sée. Le fisc re­fuse car les bâ­ti­ments d’ex­ploi­ta­tion, eux, n’ont pas été trans­mis en pleine pro­prié­té. Les juges donnent tort au fisc : l’exo­né­ra­tion s’ap­plique bien dès lors que ces bâ­ti­ments, re­pris dans le pa­tri­moine pri­vé du père, sont loués au fils qui les met à dis­po­si­tion de son EARL, celle-ci en ayant le libre usage aux fins d’ex­ploi­ta­tion de son ac­ti­vi­té. CE 8 dé­cembre 2017, n° 407128

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