LES POUR­PAR­LERS NE SONT PAS UNE ZONE DE NON-DROIT

RF Conseil - - Gestion -

La li­ber­té de rompre n’ex­clut pas d’être di­li­gent.

Les en­tre­prises en­gagent gé­né­ra­le­ment des pour­par­lers lorsque l’ob­jet d’un contrat éven­tuel est tech­nique ou com­plexe, né­ces­site de longues et in­tenses dis­cus­sions. Tant que les condi­tions es­sen­tielles à la va­li­di­té d’un contrat ne sont pas réunies, les par­ties peuvent rompre ces né­go­cia­tions. Les né­go­cia­teurs doivent tou­te­fois se mon­trer pru­dents, di­li­gents et loyaux entre eux. Les pour­par­lers, et leur pos­sible rup­ture, doivent s’être dé­rou­lés de bonne foi.

RUP­TURE ABUSIVE SI LES POUR­PAR­LERS SONT AVANCÉS

La rup­ture est abusive quand elle in­ter­vient bru­ta­le­ment alors que les trac­ta­tions sem­blaient abou­tir. Lorsque les né­go­cia­teurs sont d’ac­cord sur l’ob­jet, ses mo­da­li­tés d’exé­cu­tion et son prix, les pour­par­lers peuvent être consi­dé­rés comme avancés. À ce stade, sauf mo­tif lé­gi­time, il pa­raît di cile de re­non­cer uni­la­té­ra­le­ment sans ris­quer de mettre en jeu sa res­pon­sa­bi­li­té. C’est pour­quoi, il convient d’éta­blir clai­re­ment ce à quoi son ac­cord est condi­tion­né, soit en amont, soit en fai­sant le point dès qu’un désac­cord sur­vient.

UN FAISCEAU D’IN­DICES. La rup­ture risque d’au­tant plus d’être consi­dé­rée comme abusive que l’échéance était proche, les frais en­ga­gés im­por­tants, la con ance en la conclu­sion pro­chaine du contrat éle­vée ou ren­for­cée par un com­men­ce­ment d’exé­cu­tion ou l’ac­cep­ta­tion d’un de­vis.

ÉVA­LUER LE PRÉ­JU­DICE

Le pré­ju­dice est éva­lué en fonc­tion du dom­mage cau­sé par la rup­ture. Ce dom­mage ré­sulte sou­vent de l’en­ga­ge­ment de frais im­por­tants ren­dus né­ces­saires pour me­ner à biens les né­go­cia­tions pré­con­trac­tuelles (ex. : études, achat de ma­té­riel avant tra­vaux, em­bauches). Pour être pris en compte, les frais doivent avoir été en­ga­gés pru­dem­ment et dans l’in­té­rêt de la né­go­cia­tion. L’avance de frais sans lien avec l’ob­jet des pour­par­lers ou ma­ni­fes­te­ment ex­ces­sifs ne se­rait pas dé­dom­ma­gée et pour­rait être consi­dé­rée comme une im­pru­dence. De plus, le pré­ju­dice ne peut pas s’ap­pré­cier sur le manque à ga­gner né de la rup­ture.

CONTRAT DE POUR­PAR­LERS

IA n de li­mi­ter les di érends pou­vant naître au cours des né­go­cia­tions, il est pos­sible de conclure une con­ven­tion de pour­par­lers. Elle per­met de xer les règles qui vont conduire la né­go­cia­tion, et en par­ti­cu­lier la con den­tia­li­té des in­for­ma­tions échan­gées, le sort des frais et charges qu’im­plique la né­go­cia­tion, les mo­da­li­tés de rup­ture des né­go­cia­tions et la pos­si­bi­li­té de faire ap­pel à un mé­dia­teur ou un ar­bitre.

Sources. C. civ. art. 1112 et 1112-1

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