Un de­voir d’in­for­ma­tion

RF Conseil - - Gestion -

Celle des par­ties qui connaît une in­for­ma­tion dont l’im­por­tance est dé­ter­mi­nante pour le consen­te­ment de l’autre doit l’en in­for­mer dès lors que, lé­gi­ti­me­ment, cette der­nière ignore cette in­for­ma­tion ou fait confiance à son co­con­trac­tant. Ont ain­si une im­por­tance dé­ter­mi­nante les in­for­ma­tions qui ont un lien di­rect et né­ces­saire avec le conte­nu du contrat ou la qua­li­té des par­ties. Im­pos­sible de li­mi­ter ni d’ex­clure ce de­voir d’in­for­ma­tion.

Outre la res­pon­sa­bi­li­té de ce­lui qui en était te­nu et ne s’y est pas confor­mé, le fait d’avoir man­qué à ce de­voir d’in­for­ma­tion pen­dant les né­go­cia­tions pré­con­trac­tuelles peut en­traî­ner l’an­nu­la­tion du contrat qui au­rait été si­gné.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.