Pacte Du­treil

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Nous avons si­gné un pacte Du­treil en 2015 afin de ga­ran­tir la sta­bi­li­té de l’ac­tion­na­riat de notre en­tre­prise fa­mi­liale et bé­né­fi­cier d’une exo­né­ra­tion D’ISF à hau­teur de 75 % de la va­leur des titres ? La sup­pres­sion de L’ISF a-t-elle des consé­quences ?

En si­gnant ce contrat, vous vous êtes en­ga­gés à conser­ver les titres de votre so­cié­té pen­dant 6 ans en contre­par­tie d’une exo­né­ra­tion par­tielle D’ISF. Comme ce­la a été confir­mé lors des dé­bats à l’as­sem­blée Na­tio­nale por­tant sur l’ar­ticle 31 de la loi de fi­nances pour 2018, les pactes Du­treil en cours res­tent va­lables. Les re­de­vables si­gna­taires sont donc te­nus de res­pec­ter l’en­ga­ge­ment de conser­va­tion de leurs titres jus­qu’à son terme au risque d’une re­mise en cause des exo­né­ra­tions D’ISF pré­cé­dem­ment ob­te­nues.

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