DROIT AUX DIVIDENDES EN CAS DE DI­VORCE

RF Conseil - - Actualités -

Deux époux ma­riés sous le ré­gime de la com­mu­nau­té di­vorcent. Leur pa­tri­moine com­mun com­prend des parts so­ciales ac­quises au cours du ma­riage, mais seul l’un des deux a la qua­li­té d’as­so­cié. Des dividendes a érents à ces parts so­ciales sont ver­sés pen­dant la pé­riode d’in­di­vi­sion post-com­mu­nau­taire qui s’est ou­verte entre le pro­non­cé du ju­ge­ment de di­vorce et la li­qui­da­tion de la com­mu­nau­té. Qui des ex-époux est bé­né­fi­ciaire du mon­tant de ces dividendes ?

Les deux époux. En e et, les bé­né­fices de parts com­munes per­çus pen­dant l’in­di­vi­sion post-com­mu­nau­taire sont des fruits ac­crois­sant l’in­di­vi­sion. Ils sont por­tés à l’ac­tif de la com­mu­nau­té pour leur va­leur au jour du par­tage entre les ex-époux. Cass. com. 28 mars 2018, n° 17-16198

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