Dé­faut d’avo­cat en cours de pro­cé­dure

RF Conseil - - Actualités -

Lors­qu’un contri­buable en li­tige avec le fisc sou­haite faire ap­pel de­vant la cour d’ap­pel ou in­tro­duire un re­cours de­vant le Conseil d’état, il doit obli­ga­toi­re­ment se faire as­sis­ter d’un avo­cat. Cette obli­ga­tion de re­pré­sen­ta­tion se pour­suit jus­qu’à la lec­ture de la dé­ci­sion de justice.

Pour au­tant, le Pré­sident d’une cour d’ap­pel ne peut pas dé­cla­rer ir­re­ce­vable la re­quête d’une en­tre­prise parce qu’elle a ces­sé d’être re­pré­sen­tée en cours d’ins­tance, suite à la dé­ci­sion de son avo­cat de ne plus as­su­rer sa dé­fense. En e et, la ré­vo­ca­tion ou la dé­mis­sion de l’avo­cat d’un contri­buable est sans e et sur le dé­rou­le­ment de la pro­cé­dure et ce même si le contri­buable n’a pas cons­ti­tué de nou­vel avo­cat comme l’y a in­vi­té la cour. CE 23 mars 2018, n° 406802

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